Sur proposition du Ministre Willy BORSUS, le Parlement de Wallonie a adopté la réforme du Code du développement territorial (CoDT). Si l’adoption de ce décret est une étape importante, et si le texte est globalement de bonne qualité, il convient toutefois de ne pas s’arrêter là ! La vigilance reste de mise pour l’élaboration de la partie règlementaire du CoDT et la finalisation du SDT afin de garantir une application de ce texte efficace et pragmatique, la sécurité juridique des projets développés et à développer, l’accélération de la rénovation énergétique du bâti wallon et le soutien à l’accessibilité financière des ménages à la propriété.
L’UWE se réjouit de l’initiative de révision du Code et des objectifs poursuivis pour celle-ci, traduits dans les cinq volets de la réforme :
- Mise en œuvre de l’optimisation spatiale (réduction de l’étalement urbain et de l’artificialisation) ;
- Abrogation du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales ;
- Amélioration du texte sur base de l’expérience, notamment en ce qui concerne la procédure de délivrance de permis et en matière de charges d’urbanisme ;
- Intégration des recommandations de la Commission d’enquête parlementaire inondations ;
- Adaptation des procédures administratives pour tirer les leçons du covid.
Le Ministre Borsus, dans son communiqué de presse publié ce jeudi 14 décembre, détaille les grandes lignes de cette réforme.
Ce décret entrera en vigueur le 1er avril 2024, et doit encore être accompagné de sa partie réglementaire. Ce délai semble particulièrement court pour que chaque acteur puisse se saisir de ces nouveautés.
Par ailleurs, pour une vraie mise en œuvre de la stratégie wallonne en termes d’aménagement du territoire, il conviendra également d’activer des mesures concrètes d’opérationnalisation du Schéma stratégique du développement territorial, le SDT.
Sécurité juridique et pragmatisme
Pour la partie réglementaire du CoDT, la sécurité juridique et le pragmatisme sont deux notions qui devront guider les discussions. Prenons pour exemple la notion de « centralité », grande nouveauté introduite par le SDT. Cette notion n’est pas définie dans le décret CoDT adopté ce mercredi, alors que de nombreuses dispositions y sont liées, comme la possibilité pour l’autorité d’exercer un droit de préemption en centralité, ou encore la possibilité pour la commune de taxer les parcelles non bâties situées en centralité. Cette notion de centralité doit donc impérativement être précisée d’une part dans le SDT (géographiquement) et d’autre part de manière réglementaire pour sécuriser juridiquement ces dispositions.
La sécurité juridique doit également se traduire avec une période transitoire suffisamment large pour la mise en œuvre des nouvelles règles relatives aux charges d’urbanisme.
Un récent sondage mené par l’Union Professionnelle du Secteur Immobilier (UPSI) parmi ses membres a révélé que la durée moyenne d’obtention d’un permis d’urbanisme en Région wallonne était de 4ans et 8 mois. Cette période inclut la période informelle préalable, la durée formelle de procédure de permis, et une éventuelle période de recours. Sur base de cette donnée, et considérant certaines modifications profondes qu’apporte cette réforme du CoDT, en particulier en matière de charges d’urbanisme, il est évident qu’une période transitoire est indispensable. Pour ces charges, celle-ci doit être d’au moins 4 ans. Le redéveloppement d’un site, entre l’achat du terrain et la réalisation des travaux, prend facilement entre 5 et 7 ans. La mise en œuvre des charges d’urbanisme doit d’accorder avec ce long terme de redéveloppement urbain.
Rénovation énergétique
Le défi de la rénovation énergétique du parc immobilier wallon est de taille. Le CoDT est un des outils pour soutenir le secteur dans cette transition. Pour ce faire, la partie règlementaire du texte doit intégrer un maximum de changements visant la simplification administrative. Il s’agit également, au -delà des textes légaux, de (enfin) dématérialiser les procédures administratives liées à l’aménagement du territoire, en particulier les demandes de permis d’urbanisme et permis uniques.
Accessibilité au logement
L’accessibilité financière à la propriété s’est fortement dégradée. Les chiffres du secteur l’attestent. En 2019, 7 ménages sur 10 pouvaient accéder à la propriété d’une habitation moyenne d’une valeur de 240.000 euros. Aujourd’hui, en 2023, cette même habitation vaut 320.000 euros, et seuls 4 ménages sur 10 peuvent l’acheter.
Le nombre d’emprunts hypothécaires octroyés témoigne également de cette dégradation. Le nombre de crédits accordés en 2023 est le plus bas depuis 10 ans.
S’il est mal utilisé, l’outil que représente le CoDT peut aussi impacter cette accessibilité au logement, déjà fortement dégradée.
Mise en œuvre concrète
Au-delà d’introduire la notion d’optimisation spatiale, le Gouvernement wallon définit dans le décret les outils permettant la mise en œuvre concrète de celle-ci. Nous saluons cette démarche qui doit se poursuivre dans la partie règlementaire.
… Et après ?
Aujourd’hui, en matière d’aménagement du territoire, nous ne devons plus tergiverser. Avançons ensemble pour élaborer rapidement une partie règlementaire du CoDT qui réponde aux enjeux de ce texte.
Il est également temps d’avancer également sur la mise en œuvre d’une nouvelle vision politique de l’aménagement du territoire en Wallonie, celle qui est proposée dans le projet de révision du SDT.
L’UWE soutien la finalité que doivent poursuivre les objectifs régionaux de développement territorial et d’aménagement reprise dans ce projet de SDT, à savoir l’optimisation spatiale, le développement socio-économique et l’attractivité territoriale, la gestion qualitative du cadre de vie et la maîtrise de la mobilité. Si l’on veut atteindre cette finalité, arrêtons de tergiverser ! Pour l’UWE, l’urgence est là, notamment pour l’atteinte des objectifs de réindustrialisation du territoire, et les propositions d’actions à mettre en œuvre rapidement pour relever le défi du nécessaire redéploiement économique et social de notre territoire.
