Inondations : tout savoir sur l’aide à la réparation pour les entreprises sinistrées

Oui, l’entreprise doit introduire sa demande d’indemnisation au plus vite auprès du 1890. La date limite étant le 18 avril 2022. Le dossier pourra être complété au fur et à mesure de la disponibilité des éléments complémentaires comme par exemple, l’expertise, le business plan, le plan de prévention, les montants versés par l’assurance….

L’expert doit être reconnu soit par une compagnie d’assurance, soit par un organisme indépendant. Il doit bien confirmer, au préalable, qu’il est capable de mener une telle expertise et le cas échéant sous-traiter certaines expertises. Comme par exemple pour les voitures où un expert agréé est nécessaire.

L’ensemble des biens meubles et immeubles qui sont nécessaires à l’activité de l’entreprise sont indemnisables.

Les parkings, routes, ponts, murs d’enceinte, cabines à haute tension, stations d’épuration, barrières automatiques de parking, etc, seront éligibles uniquement s’ils sont reconnus comme nécessaires à l’activité de l’entreprise.

Le caractère « nécessaire pour l’activité » devant être apprécié par l’expert mandaté.

Ainsi, par exemple :

• La station d’épuration d’une entreprise active dans le traitement de la laine sera éligible parce qu’indispensable au fonctionnement de son site ;
• Le mobilier de terrasse sera éligible pour un hôtel ou restaurant mais inéligible pour une entreprise dont l’accueil de clients en terrasse n’est pas indispensable à son activité ;
• Une machine à café, des enceintes sono ou des œuvres d’art pour agrémenter un bureau ne sont pas nécessaires à l’activité et ne sont pas éligibles.

Si l’entreprise a souscrit une police particulière au bien mais sans la couverture CATNAT, elle est considérée comme assurée.

Concrètement, voici les cas pratiques qui pourraient se présenter :

• Entreprise assurée contre l’incendie en risques spéciaux mais ayant sorti certains biens spécifiques de cette police pour les couvrir via une police spécifique de type bris de machine ou tous risques électroniques.
  Si la police spécifique n’inclut pas la couverture CATNAT, l’entreprise est à considérer comme assurée en risques spéciaux pour l’ensemble de ces biens puisqu’ayant une assurance incendie risques spéciaux et une assurance spécifique pour les biens atypiques.
• Entreprise assurée contre l’incendie en risques spéciaux mais dont les biens et stocks sur chantiers ne sont pas inclus dans la police incendie.
  Si ces biens sont couverts par une assurance tous risques chantiers qui exclut la CATNAT, elles doivent être considérées comme assurées en risques spéciaux pour l’ensemble de leurs biens, y compris ceux sur chantiers (attention que les chantiers doivent se situer dans les 209 communes éligibles au FDC). Si ces biens ne sont pas du tout assurés, elles doivent, pour ces biens en particulier, être considérées comme non assurées (25% et max. 500.000 euros pour ces biens) mais bénéficier du taux de 40% ou 50% (assurées) pour les biens couverts par l’assurance incendie.
• Entreprise assurée en incendie risques simples mais ayant sorti certains biens spécifiques de cette police pour les couvrir via une police spécifique de type bris de machine ou tous risques électroniques.
  Si la police spécifique n’inclut pas la couverture CATNAT, l’entreprise est considérée comme assurée en risques spéciaux pour ces biens spécifiques uniquement. Les biens relevant de la police incendie risques simples n’étant pas éligibles au FDC.
• Entreprise assurée contre l’incendie en risques simples mais dont les biens et stocks sur chantiers ne sont pas inclus dans la police incendie.
  Si ces biens sont couverts par une assurance tous risques chantiers qui exclut la CATNAT, elles doivent être considérées comme assurées en risques spéciaux pour leurs biens sinistrés sur chantiers (attention que les chantiers doivent se situer dans les 209 communes éligibles au FDC). Si ces biens ne sont pas du tout assurés, elles doivent, pour ces biens en particulier, être considérées comme non assurées (25% et max. 500.000 euros) ; les autres biens n’étant pas éligibles au FDC parce qu’assurés en risques simples.

Remarques :

• Il revient à l’expert d’inventorier l’ensemble des polices d’assurance souscrites par l’entreprise et de préciser le cadre d’intervention de chacune d’elles.
• En cas d’application de deux taux différents d’indemnisation, le plafond de 500.000 euros pour les biens non assurés ne s’applique qu’aux biens non assurés, sans préjudice de l’indemnité calculée sur les autres biens assurés en risques spéciaux.

Le rapport d’expertise détaillant les coûts de réparation ou de remplacement est accompagné de toutes pièces justificatives tendant à établir l’existence et l’importance des dommages.

Parmi les pièces peuvent être compris les éléments suivants : les certificats de propriété immobilière, la copie du contrat d’assurance, l’attestation d’intervention ou de non-intervention de la compagnie d’assurances, les procès-verbaux de constatation et d’estimation des dommages, en ce compris une estimation antérieure au sinistre des stocks et marchandises, le certificat d’immatriculation et la carte verte pour les véhicules automoteurs, les devis ou factures détaillées de réparation ou de remplacement des biens concernés, les pièces comptables ou encore les photos avant/après.

S’il doit arriver que le rapport d’expertise réalisé pour compte de l’assureur n’est pas complet ; l’assureur n’ayant pas souhaité aller au-delà de ce qu’il était tenu d’indemniser (plafond contractuel) ou n’ayant pas jugé utile de réaliser une expertise, vu l’ampleur des dommages, il convient de le compléter.

Mêmes assurées, les entreprises sont donc dans l’obligation de mandater un nouvel expert pour compléter leur dossier pour le FDC.

Se pose dès lors la question du traitement des éventuelles différences de montant entre les rapports d’experts. Nous ne visons bien entendu pas ici le cas d’une contre-expertise qui vise précisément à challenger le premier rapport établi.

En cas de rapport d’expertise incomplet, c’est à dire ne couvrant pas l’intégralité des dégâts subis, l’expertise complémentaire ne devra couvrir que les biens endommagés non chiffrés dans le premier rapport. Ce premier rapport doit identifier clairement les biens inclus dans l’estimation.

Si l’assureur n’a pas estimé nécessaire de réaliser une expertise détaillée pour justifier de son intervention, le rapport d’expertise réalisé dans le cadre de la demande d’aide à la réparation devra alors couvrir l’ensemble des biens sinistrés.

Certains experts ont pour habitude de recourir à des valeurs moyennes (appelées aussi « forfaits ») pour estimer les dommages subis, à tout le moins pour certains biens.

Les textes ne prévoient pas cette faculté.

L’utilisation de « valeurs moyennes » plutôt que de « forfait » est autorisée uniquement pour des biens de faible valeur et aux caractéristiques similaires présents en de multiples exemplaires sur le site sinistré.

Pour ces biens uniquement, le recours à des valeurs moyennes est autorisé pour maximum 20% des dommages avec au minimum une preuve comptable et/ou des photos.

Concrètement, une expertise attestant d’un dommage de 1 million d’euros pourra comprendre jusqu’à 200.000 euros justifiés sur base d’une valeur moyenne des biens sinistrés.

Exemple autorisé :

• Une entreprise possédait 100 chaises de bureau de modèles différents. Une valeur moyenne pourra être utilisée pour les 100 unités
• Un garage possédait 10 ponts levants, chacun disposant d’une desserte avec outils, … Une valeur moyenne pourra être appliquée pour chaque desserte et leur contenu.

Non

Non

L’expert détermine la vétusté comme il le ferait pour une compagnie d’assurance. Si une assurance n’intervient pas car un bien est trop vétuste, le FDC n’intervient pas non plus.

Cependant, l’expert doit être attentif à ne pas suivre les règles contractuelles de l’assurance pour évaluer la vétusté. Par exemple, nulle part n’est prévue la possibilité de neutraliser la vétusté si elle devait être inférieure à un certain pourcentage.

Toute vétusté doit donc être déduite même lorsqu’elle est faible. Par exemple : une machine de 2 ans à une valeur à neuf de 10.000 euros. La vétusté est de 1.000 euros. Selon le contrat d’assurance, la vétusté n’est pas prise en compte car inférieure à 30%. Le fonds des calamités tient compte de la valeur réelle de la machine et donc de 9.000 euros.

Le matériel informatique doit être considéré comme de l’outillage et évalué en valeur réelle.

Une camionnette affectée à l’usage professionnel est une camionnette ayant une masse inférieure à 3.500 kilos, affectée au transport de choses, qui dispose d’une cabine séparée de l’espace de chargement et dont le volume de chargement équivaut à 50% au moins du volume total du véhicule (ou 50% de l’empattement de la voiture). Berlingo, kangoo et pick-up sont donc considérés comme camionnette au sens du Décret et de l’AGW d’exécution, s’ils respectent les conditions ci-dessus. Une Porsche Cayenne ou un 4×4, pas.

C’est le coût de réparation sur la base d’un devis détaillé de réparation ou de facture.

On vise ici toutes les mesures et travaux réalisés lors des inondations afin de limiter les dommages aux biens indemnisables. Ainsi, il peut s’agir du placement de sacs de sable, de la mise en place de poteaux de soutien…

Si l’expert estime que ces mesures ou travaux ont eu pour effet de limiter les dommages, ils pourront être indemnisés.

Oui les prestations du personnel interne devront être estimées sur base d’un nombre d’heures et d’un coût horaire. L’expert utilisera les informations communiquées par le secrétariat social.

Il ne faut toutefois prendre en compte que le nettoyage qui a permis de limiter les dommages (ex. le nettoyage des machines mais non des allées en gravier).

Les frais de l’expert ne doivent pas être repris dans le montant des dommages mais indiqués dans l’onglet PV du fichier Excel. Ils seront éligibles avec un maximum de 700 euros HTVA.

Pour les dossiers en risques spéciaux de taille petite ou moyenne, la perte d’exploitation n’est généralement pas plafonnée et est donc indemnisée indépendamment du plafond prévu pour les dégâts matériels. La quittance établie par la compagnie d’assurance doit donc permettre au FDC de déduire le montant effectivement versé au titre d’indemnisation pour les dégâts matériels sans que la couverture pour la perte d’exploitation n’interfère.

Pour les plus gros risques, l’affectation de l’indemnisation est généralement discutée en fonction des attentes et besoins les plus urgents de l’entreprise, sur base du montant global auquel elle a droit (dégâts matériels et perte d’exploitation confondus).

Pour les dossiers plus importants présentant un plafond commun tant pour les dégâts matériels que la perte d’exploitation : il est donc autorisé d’affecter l’indemnité prioritairement à la perte d’exploitation (telle qu’évaluée par un expert indépendant) et le reliquat, aux dégâts matériels, mais avec un minimum de 10% de l’indemnité perçue de l’assurance affectés à l’indemnisation des dégâts matériels.