Permis d’environnement : un premier pas qui en appelle d’autres

Permis d’environnement : un premier pas qui en appelle d’autres

La réforme du permis d’environnement a été adoptée le 24 avril, par le Parlement de Wallonie. Il consacre le principe d’un permis octroyé pour la durée de l’exploitation et non plus pour une durée déterminée. C’est un premier pas dans la bonne direction, mais il reste urgent de poursuivre le travail en assurant la dématérialisation des procédures, la prévisibilité des normes et la révision de la liste des établissements classés.

La révision de ce décret relatif au permis d’environnement acte quelques changements majeurs dont notamment :

  • L’instauration d’un permis lié à la durée d’exploitation des établissements pour autant que les obligations administratives et environnementales soient respectées ;
  • L’amélioration de la lisibilité des permis en instaurant un permis coordonné et une check-list environnementale ;
  • L’imposition d’auto-contrôles périodiques et un rapportage des données sur demande.

Si la modification de ce décret poursuit avant tout des objectifs environnementaux, elle permet également d’augmenter la sécurité juridique et d’outiller les entreprises pour une meilleure prise en main de leurs obligations environnementales au quotidien.

Néanmoins, ce changement de cadre réglementaire ne suffit pas. La réforme du permis d’environnement doit être plus large si on souhaite en faire une réussite, notamment au regard des éléments suivants :

  • La mise en œuvre de cette réforme doit être conditionnée à la simplification et à la dématérialisation des procédures de permis, sans quoi les nouvelles impositions ne pourront être pleinement mises en œuvre, tant du côté des entreprises que de l’administration qui se voit imposer une nouvelle charge de travail importante.
  • La procédure de définition des normes doit être clarifiée. A l’heure actuelle, il est difficile pour les entreprises de savoir quelles normes leur seront imposées. Selon AKT (UWE), la norme doit être fixée par une expertise scientifique indépendante. Le processus doit être lisible, transparent, prévisible et évalué en termes d’impacts administratifs et financiers.
  • L’identification des freins réglementaires à la mise en œuvre du développement de l’économie circulaire, de la réindustrialisation du territoire, de l’accélération de la rénovation du bâti, de la réhabilitation massive de friches industrielles est essentielle.
  • Le maintien d’un dialogue constant entre l’administration et les parties prenantes visant une mise en œuvre sereine et efficace des nouvelles obligations. L’administration et les entreprises doivent être partenaires dans cette réforme.

Pour faire de ce mécanisme de permis d’environnement un vrai outil de gestion au quotidien, assurant le développement économique et industriel du territoire dans le plus strict respect de notre environnement, les mots clés dans la poursuite de cette réforme doivent être : simplification, dématérialisation, praticabilité, prévisibilité et partenariat.

Pour aller plus loin…

Consulter notre mémorandum !

A propos de l'auteur

Caroline DECOSTER

Senior Advisor Environnement, Aménagement du Territoire, Économie circulaire