Les organisations patronales plaident en faveur d’une mise en œuvre praticable et efficace du mécanisme interfédéral de filtrage des investissements étrangers
À la fin de l’année dernière, un accord a été trouvé sur le mécanisme interfédéral de filtrage des investissements étrangers (Screening FDI). Ce mécanisme devrait entrer en vigueur en Belgique le 1er juillet 2023 et s’appliquera aux investissements directs étrangers susceptibles de porter atteinte à la sécurité ou l’ordre public en Belgique, ou aux intérêts stratégiques des régions et communautés. Le 20 mars 2023, la FEB, VOKA, l’UWE, BECI, Agoria et ICC Belgium ont organisé une première session d’information sur le sujet.
Dans le cadre de ce mécanisme, un Comité de filtrage interfédéral (CFI) va être créé. Il sera composé de représentants des différents services publics et d’un président délégué par le SPF Économie, où se trouvera également son secrétariat. Concrètement, cela implique que certains investissements devront être notifiés dès l’instant où ils sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité, à l’ordre public ou aux intérêts stratégiques, et s’il existe une relation directe durable entre l’investisseur étranger et l’entreprise ou l’entrepreneur.
Nouvelles règles et procédures pour les entreprises
Lors de la session d’information organisée par la FEB, VOKA, l’UWE, BECI, Agoria et ICC Belgium, la Commission européenne, le SPF Économie et le cabinet d’avocats Loyens & Loeff ont pris la parole pour apporter des précisions sur ce nouveau mécanisme. Les entreprises ont ainsi obtenu des informations de première main de la part des autorités compétentes. En effet, ce mécanisme est totalement neuf et les entreprises doivent pouvoir se préparer de manière optimale à appliquer ces nouvelles règles et procédures. Il est essentiel que les entreprises puissent évaluer correctement les implications que ce nouveau système aura pour elles et pour leurs partenaires internationaux, et qu’elles sachent comment les appréhender.
Nécessité d’une mise en œuvre efficace et praticable
Selon la FEB, VOKA, l’UWE, BECI et Agoria, ce ne sont pas seulement les entreprises qui doivent être prêtes. Toutes les autorités compétentes doivent aussi :
- être parfaitement préparées pour que la mise en œuvre s’effectue en toute transparence et de manière efficace. C’est pourquoi les fédérations patronales ont également plaidé très tôt pour que ce mécanisme soit aussi praticable que possible pour leurs entreprises ;
- garantir un dialogue permanent avec le monde des entreprises afin qu’il puisse être remédié à tout problème éventuel dès qu’il se présente. Une comparaison avec nos pays voisins doit également faire partie de cette évaluation ;
- prévoir des délais praticables et efficaces afin que les entreprises bénéficient d’une sécurité juridique le plus rapidement possible ;
- faire preuve du pragmatisme et de la flexibilité nécessaires, en particulier au début, les entreprises ne sachant pas encore très bien comment le mécanisme fonctionne exactement.
