Le Federal Learning Account est irréalisable : les employeurs tirent la sonnette d’alarme
La loi relative au Federal Learning Account (FLA) entrera en vigueur le 1er avril prochain. Il s’agit d’un outil dans lequel toutes les formations proposées à chaque travailleur de toutes les entreprises belges devront être enregistrées. Ce FLA est introduit pour gérer et contrôler le droit individuel à la formation prévu dans le deal pour l’emploi.
Les organisations patronales conjointes Beci, Boerenbond, UCM, Unisoc, Unizo, UWE, FEB et Voka attachent une grande importance à l’apprentissage tout au long de la vie, mais constatent que le FLA n’apporte aucune valeur ajoutée pour parvenir à une véritable culture de la formation dans toutes les entreprises et à l’appropriation de l’apprentissage par tous les citoyens. De plus, l’élaboration de cette obligation administrative supplémentaire est irréalisable pour les chefs d’entreprise. Il n’y a aucune proportionnalité entre les efforts et les résultats. Les organisations d’employeurs craignent que cette façon de travailler n’affaiblisse l’acceptation de cette réglementation au lieu de l’accroître. Au vu des circonstances actuelles, le mieux serait de la retirer.
Les différentes organisations patronales sont mécontentes de la préparation insuffisante et incomplète, des questions sans réponse, des ambiguïtés non clarifiées, du non-respect du principe « only once », du succès très relatif du projet pilote et du peu de feed-back aux partenaires sociaux.Indépendamment de la nécessité ou non d’un instrument de contrôle des formations, la hâte avec laquelle le projet est mis en place, dans la précipitation et sans être mûrement réfléchi, ne se justifie nullement et est inédite.
La simplification administrative devrait être un levier du soutien aux employeurs. Les entreprises sont heureuses de proposer des formations à leurs collaborateurs, car tout employeur est bien conscient de la nécessité d’un développement continu. Cependant, le gouvernement les oblige à tenir une double comptabilité des formations, ce qui entraîne d’énormes charges administratives. En plus des systèmes internes, les entreprises devront désormais compléter un outil gouvernemental avec toutes ces informations relatives aux formations.
Par ailleurs, le législateur n’a pas analysé toute une série de notifications existantes afin de déterminer si elles font double emploi et pourraient donc être supprimées.
Depuis le début des discussions concernant la loi, les employeurs ont fait part de leurs inquiétudes quant à la vitesse de développement de cet outil et à sa qualité. Idéalement, on prend le temps de cartographier l’écosystème des formations, d’élaborer différents scénarios, d’anticiper les pièges et problèmes potentiels et, sur cette base, de mettre à la disposition des employeurs un produit fini qui soit réalisable et faisable.
Les employeurs ne comprennent pas pourquoi ce projet doit être mis en œuvre aussi rapidement. Des notions telles que « l’amélioration du fonctionnement du marché du travail belge » et « l’importance de la formation pour le marché du travail » sont évoquées, mais ces arguments ne s’appliquent pas au million de travailleurs du secteur public puisqu’ils ne sont pas couverts par la loi.
Une décision pour le moins discutable lorsque les arguments susmentionnés sont utilisés pour exercer une pression sans précédent sur les employeurs du secteur privé afin qu’ils soient prêts le 1er avril pour une nouvelle législation au sujet de laquelle aucune instruction n’est disponible à ce jour. Au contraire, elles ne seraient disponibles que fin mars, soit juste avant l’entrée en vigueur de la loi.
En revanche, il y a sur la table une liste de questions et d’ambiguïtés au sujet desquelles les employeurs n’obtiennent que des réponses partielles et fragmentaires, et ce après beaucoup d’insistance. Et cette liste s’allonge de jour en jour.
Sans parler de la question de savoir si cet outil d’enregistrement améliorera réellement la culture de l’apprentissage, les organisations conjointes d’employeurs estiment que ce projet ne peut aboutir que si chacun fait ses devoirs. La question posée aux autorités compétentes est donc claire : reporter l’entrée en vigueur de la loi, développer un projet pilote digne de ce nom, résoudre toutes les questions en suspens, lever toutes les ambiguïtés, fournir aux employeurs toutes les informations et le soutien nécessaires pour démarrer et leur donner suffisamment de temps pour s’y préparer, tant sur le plan financier qu’administratif. C’est à cette seule condition que l’on pourra raisonnablement attendre de tous les employeurs — grands et petits — qu’ils supportent cette charge supplémentaire.
