Intervention dans les factures d’énergie des entreprises (T3/2022) : la date limite d’introduction des demandes prolongée jusqu’au 31 mai !

by Cécile NEVEN , 28 avril 2023

[ UPDATE ]

Suite à l’augmentation des coûts de l’énergie, le Ministre de l’Économie Willy BORSUS a mobilisé fin 2022 une enveloppe de 175 millions d’euros (pour deux trimestres) en vue de mettre en place des aides directes à destination des entreprises les plus impactées par la crise. Après la clôture, le 20 mars dernier, de la première partie du dispositif, un 2e trimestre est également éligible aux aides depuis le 13 avril.

La plate-forme pour introduire une demande – dont l’ouverture vient d’être prolongée jusqu’au mercredi 31 mai – est accessible via cette page : https://aide-energie-entreprises.wallonie.be/fr

Les chiffres montrent que les entreprises ont été également durement impactées par l’augmentation des prix de l’énergie lors du 3e trimestre de l’année passée. Pour répondre à ce constat ainsi qu’aux retours du terrain, l’aide portera sur le 3e trimestre 2022 (sur base d’une comparaison avec les montants payés durant le 3e trimestre 2021).

Comme pour le précédent mécanisme, les dossiers doivent être introduits par un expert-comptable ou un réviseur d’entreprise externe agréé par l’ITAA ou par l’IRE.

Pour rappel, voici les 3 catégories d’entreprises aidées :

• Entreprises non intensives énergétiquement (au sens du cadre temporaire, c’est-à-dire les règles fixées par l’Union européenne)
• Entreprises intensives énergétiquement (= lorsque l’achat de produits énergétiques atteint au moins 3% de la valeur de la production)
• Entreprises très intensives énergétiquement (par exemple : entreprises productrices d’aluminium, de fibres de verre, de pâte à papier, d’engrais ou d’hydrogène, de produits chimiques)

Des changements sont apportés au mécanisme et les règles s’appliquent de la façon suivante :

• Le coût admissible est le produit du nombre d’unités de gaz naturel et d’électricité achetées par l’entreprise auprès de fournisseurs externes en tant que consommateur final durant le trimestre et d’une augmentation du prix payé par l’entreprise par unité consommée.
• Pour la catégorie 1, cette augmentation est calculée comme étant la différence entre le prix payé par l’entreprise au cours du trimestre et 100% du prix payé par l’entreprise au cours de ce même trimestre (à la place de 200% appliqué dans le cadre de l’aide relative au quatrième trimestre 2022).
• Pour les catégories 2 et 3, cette augmentation est calculée comme étant la différence entre le prix payé par l’entreprise au cours au cours du trimestre et 150% du prix payé par l’entreprise au cours de ce même trimestre par l’entreprise au cours de ce même trimestre (à la place de 200 pourcent appliqué dans le cadre de l’aide relative au quatrième trimestre 2022).
• L’aide est de 30% pour les entreprises qui appartiennent à la catégorie 1, à l’exception des TPE, pour lesquelles l’aide est de 40% du coût admissible. L’aide est de 30% pour les entreprises qui appartiennent à la catégorie 2 et de 35% pour les entreprises qui appartiennent à la catégorie 3.
• Une baisse d’exploitation de minimum 40% est requise pour les catégories 2 et 3.