Inondations : aide à la réparation du Service Régional des Calamités

Inondations : aide à la réparation du Service Régional des Calamités

Pour rappel, suite aux dommages causés par les inondations survenues l’été dernier, le Gouvernement s’est accordé sur une série de mesures destinées à soutenir financièrement les sinistrés. Cette aide à la réparation dépend notamment du régime d’assurance de l’entreprise touchée.

Cette aide à la réparation est destinée aux entreprises sinistrées et vise à la remise en état, ou la reconstruction ou à la reprise de l’activité économique dans un lieu situé en Wallonie, dans un rayon de maximum 20 kilomètres du lieu d’implantation d’origine (avec dérogation possible si indisponibilité avérée de terrain ou d’infrastructures adaptées).

Il s’agit ici de la condition sine qua non afin de pouvoir bénéficier de cette aide.

2 cas de figures en fonction du niveau de couverture d’assurance :

–> Consulter le décret wallon relatif à cette aide

Échéance : la demande d’aide à la réparation devra être, sous peine d’irrecevabilité, introduite au plus tard 180 jours à dater de la publication au Moniteur Belge de l’arrêté, à savoir le 18/04/2022.

Entreprises assurées en risques simples

Cette intervention concerne les entreprises qui ont fait assurer leurs biens pour une valeur assurée de moins de 1.536.939,85€ (Il existe cependant des exceptions. En cas de doute veuillez consulter votre courtier ou compagnie d’assurance).

Grâce à l’accord conclu avec les assureurs et l’apport financier de la Région, les sinistrés assurés en risques simples seront indemnisés à hauteur de 100 % des dommages estimés et couverts par leur police d’assurance (dans les limites des montants d’intervention établis après expertises et des plafonds contractuels).

Ces entreprises seront, dès lors, directement indemnisées par leurs compagnies d’assurance.

Les entreprises assurées en risques simples ne peuvent pas bénéficier de l’aide à la réparation du Service Régional des Calamités même si :

  • Certains postes ne sont pas pris en charge par leur compagnie d’assurance ;
  • Leurs plafonds contractuels sont inférieurs au montant des dommages.

Entreprises assurées en risques spéciaux et non-assurées

Taux d’intervention

Entreprises assurées en risques spéciaux

Cette indemnité concerne les entreprises qui ont fait assurer leurs biens pour une valeur assurée de plus de 1.536.939,85€ (Il existe cependant des exceptions. En cas de doute veuillez consulter votre courtier ou compagnie d’assurance).

L’entreprise peut bénéficier de l’aide à la réparation du Service Régional des Calamités pour les dommages non-indemnisés par sa compagnie d’assurance à concurrence de :

  • 40% pour les entreprises entre 50 et 250 ETP
  • 50% pour les entreprises de < 50 ETP
  • max. 40% pour les entreprises de > 250 ETP

Entreprises non-assurées

L’entreprise peut bénéficier de l’aide à la réparation du Service Régional des Calamités à concurrence de 25% du dommage subi, avec un plafond maximum de 500.000€.

Procédure

Toute entreprise désirant bénéficier de l’aide doit compléter le formulaire suivant : Marche à suivre pour bénéficier de l’aide à la réparation

Ce formulaire guide l’entreprise à travers les différentes étapes, dont la première consiste à faire estimer le montant de l’aide à la réparation grâce à un rapport d’expertise.

Deux cas de figures sont possibles en fonction du montant de l’aide :

  • La demande d’aide est supérieure ou égale à 50.000 €
    Le montant d’aide accessible (entre 0% et 100%) est calculé en fonction du maintien de l’emploi prévu par l’entreprise (entre >25% et 100%). Avant d’introduire la demande d’aide auprès du Service Régional des Calamités, l’entreprise doit faire obtenir une appréciation favorable de son plan financier de reprise des activités par 1 des 3 outils économiques (SOWALFIN, SOGEPA, SRIW).

  • La demande d’aide est inférieure à 50.000 €
    Dans ce cas, l’entreprise introduit sa demande d’aide directement auprès du Service Régional des Calamités.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter le site du 1890 aux pages suivantes :

www.1890.be/article/decret-calamites

www.1890.be/article/inondations-calamites

 

A propos de l'auteur

Jean-Christophe DEHALU

Conseiller Économie | R&D | International