Aides aux entreprises
Indemnité compensatoire forfaitaire régionale de 5.000 euros
Le Gouvernement wallon octroie une indemnité forfaitaire unique de 5.000 euros à chaque entreprise et indépendant fortement touchés par les mesures du Conseil National de Sécurité dans la lutte contre le coronavirus. Cependant, les demandes pour cette indemnité sont désormais clôturées. Plus d’information ici.
Indemnité compensatoire forfaitaire régionale de 2.500 euros
Le Gouvernement wallon octroie une indemnité forfaitaire et unique de 2.500 euros à chaque entreprise et indépendant ayant dû interrompre substantiellement leur activité en mars et en avril 2020 et qui ont bénéficié du droit passerelle complet pour les mois de mars et avril. Les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de cette prime sont reprises ici.
Il est à présent possible d’introduire votre dossier de demande pour cette prime sur la plateforme. Attention, les demandes doivent être introduites avant le 30 juin 2020 inclus !
» Pour introduire votre demande : https://indemnitecovid.wallonie.be
Droit passerelle : revenu de remplacement en faveur des indépendants
Il sera permis à un indépendant qui exerce son activité à titre principal qui démontre une cessation temporaire d’activité liée au Covid-19, de bénéficier du régime du droit passerelle au motif de cessation forcée d’activité. Le montant de l’aide financière est de 1.291,69 euro par mois en cas de non-charge de famille et 1.614,10 euros par mois en cas de charge de famille. Une indemnité sera payée dès que l’arrêt forcé est d’une semaine.
En fonction de la situation dans laquelle se trouve votre entreprise, il existe deux types de chômage temporaire auxquels vous pouvez éventuellement recourir pour vos travailleurs :
- le chômage temporaire pour force majeure ;
- le chômage temporaire pour raisons économiques.
Les formalités sont différentes selon la forme de chômage temporaire que vous choisissez.
» Les informations de l’ONEM sur ces dispositifs
» Introduire une demande de chômage temporaire
Reconnaissance du Covid-19 comme motif de chômage temporaire pour force majeure
Cette mesure est adoptée afin de préserver l’emploi des secteurs concernés et éviter des licenciements, voire des faillites. Les employeurs peuvent recourir au chômage temporaire pour cause de force majeure. L’employeur qui invoque la force majeure doit faire une déclaration électronique le plus rapidement possible auprès du bureau du chômage du siège d’exploitation. Il mentionne « CORONAVIRUS » comme motif de force majeure. Une décision sera notifiée à l’employeur dans un délai de 3 jours calendrier maximum. En outre, il doit également introduire une demande écrite de reconnaissance de la force majeure en apportant des explications circonstanciées démontrant que le chômage est la conséquence d’une force majeure due au coronavirus. Le chômage temporaire pour cause de force majeure peut également être appliqué aux entreprises pour lesquelles la procédure d’obtention de l’autorisation d’appliquer le chômage temporaire pour des raisons économiques est toujours en cours. Le chômage temporaire pour force majeure sera en l’occurrence accepté pour la durée indiquée par l’employeur mais provisoirement au plus tard jusqu’au 30.06.2020 inclus. En cas de chômage temporaire, les travailleurs perçoivent un montant égal à 65% de leur rémunération moyenne plafonnée (plafonnée à 2.754,76 euros par mois). Un précompte professionnel de 26,75 % est retenu sur toutes les allocations de chômage temporaire. Jusqu’au 30 juin 2020, le montant de l’allocation de chômage temporaire pour cause de force majeure ou raisons économiques est porté à 70% de la rémunération moyenne plafonnée, le plafond demeurant inchangé.
Chômage temporaire pour raisons économiques
Les entreprises touchées par une diminution de leur clientèle ou de leur approvisionnement peuvent recourir au chômage temporaire pour raisons économiques. Pour les ouvriers, l’employeur doit faire une déclaration électronique auprès du bureau du chômage du siège d’exploitation. Il mentionne « CORONAVIRUS » comme raisons économiques. Pour les employés, soit l’entreprise répond déjà aux conditions préliminaires pour l’introduction de chômage temporaire pour raisons économiques pour employés. Dans ce cas, l’employeur doit également faire une déclaration électronique auprès du bureau du chômage du siège d’exploitation. Il mentionne «SUSPENSIONS EMPLOYÉS» comme raisons économiques et indique « CORONAVIRUS » dans la zone « remarque » ; soit l’entreprise ne répond pas encore aux conditions préliminaires, elle peut introduire une demande auprès du ministre de l’Emploi pour être reconnue comme entreprise en difficulté sur la base de circonstances imprévisibles qui entraînent, sur une courte période, une diminution substantielle du chiffre d’affaires, de la production ou du nombre de commandes.
Plan de paiement amiable pour les cotisations sociales patronales
Si vous devez faire face à des difficultés de paiement et que vous souhaitez éviter le recouvrement de votre dette par voie de contrainte, l’ONSS peut vous accorder des délais de paiement amiables. L’ONSS fixe le délai de paiement en concertation avec vous.
S’agissant du paiement des cotisations de sécurité sociale dues pour les 1er et 2e trimestres 2020 par les employeurs du fait de l’occupation de travailleurs, l’Office national de sécurité sociale dispose des moyens nécessaires pour accorder (sans recours au recouvrement judiciaire) des délais de paiement amiables en un maximum de 24 mensualités. La problématique du Covid-19 sera acceptée comme élément de nature à permettre ces délais. La demande introduite par l’employeur expliquera en quoi son entreprise est impactée par le Covid -19. Les indemnités forfaitaires , majorations et intérêts appliqués pour paiements tardifs sont exonérables partiellement ou totalement, sous condition que toutes les cotisations de sécurité sociale échues soient payées.
Une réduction des paiements anticipés des indépendants
Le travailleur indépendant a la possibilité de moduler ses paiements selon l’évolution de sa situation financière. Si, au cours de l’année, l’indépendant estime que ses revenus sont inférieurs à ceux qui ont servi de base au calcul de la cotisation reprise sur l’avis d’échéance, il peut demander de payer des cotisations réduites. L’indépendant doit introduire une demande motivée accompagnée d’éléments objectifs auprès de sa Caisse d’assurances sociales.
Report ou dispense de paiement des cotisations sociales des indépendants
Pour les cotisations sociales des deux premiers trimestres de l’année 2020, il sera permis le report d’un an des cotisations sociales des indépendants et sans majorations de retard pour autant qu’il soit démontré par le débiteur que les difficultés de paiement soient en lien avec le Covid-19. Pour les cotisations sociales des deux premiers trimestres de l’année 2020, il sera permis une dispense des cotisations dans le cadre d’un traitement accéléré par l’INASTI, pour autant qu’il soit démontré que les difficultés de paiement soient en lien avec le Covid-19.
Les entreprises qui rencontrent des difficultés financières suite à la propagation du coronavirus peuvent demander des mesures de soutien au SPF Finances.
Ces mesures de soutien doivent donner de la marge de manœuvre financière afin de permettre aux redevables de surmonter leurs difficultés financières passagères et prennent l’une des formes suivantes :
- Plan de paiement
- Exonération des intérêts de retard
- Remise des amendes pour non-paiement
Plan de paiement sur la TVA
Pour autant qu’il soit démontré par le débiteur que les difficultés de paiement soient en lien avec le Covid-19, il sera possible de répartir les versements (échéance mensuelle) relatifs à la TVA et de bénéficier de la non-application des amendes et des intérêts de retards usuels. L’administration fiscale contrôle l’historique fiscal du paiement. Le demandeur doit introduire sa demande dès le constat de problèmes de paiements et fournir la preuve de difficultés financières, notamment via la démonstration d’une chute du chiffre d’affaires, de l’annulation des commandes et des réservations, des effets de « réaction en chaîne », de difficultés d’entreprises partenaires. Il convient de respecter les obligations administratives et les plans de paiement.
Plan de paiement sur le précompte professionnel
Pour autant qu’il soit démontré par le débiteur que les difficultés de paiement soient en lien avec le Covid-19, il sera possible de répartir les versements (échéance mensuelle) relatifs au précompte professionnel et de bénéficier de la non-application des amendes et des intérêts de retards usuels. L’administration fiscale contrôle l’historique fiscal du paiement. Le demandeur doit introduire sa demande dès le constat de problèmes de paiements et fournir la preuve de difficultés financières, notamment via la démonstration d’une chute du chiffre d’affaires, de l’annulation des commandes et des réservations, des effets de « réaction en chaîne », de difficultés d’entreprises partenaires. Il convient de respecter les obligations administratives et les plans de paiement.
Plan de paiement sur l’impôt sur le revenu des particuliers / impôt sur les sociétés
Dans la mesure où il est démontré que le contribuable a des difficultés de paiement dans le cadre du virus COVID 19, il est possible pour le paiement de l’impôt sur le revenu des particuliers et de l’impôt des sociétés de demander un report des paiements.
Mesures fédérales de moratoire et de garantie
Le gouvernement fédéral, la Banque nationale de Belgique et le secteur financier belge ont conclu un accord pour apporter un soutien temporaire aux entreprises, aux indépendants et aux ménages. Les particuliers confrontés à des problèmes de paiement en raison de la crise du coronavirus pourront obtenir un report de paiement de leur emprunt hypothécaire. Les entreprises et indépendants solides pourront également solliciter un report de paiement de leur crédit. Ils bénéficieront en outre d’un régime de garantie qui sera activé pour tous les nouveaux crédits et lignes de crédit d’une durée maximale de 12 mois.
Le régime de garantie présente les caractéristiques suivantes :
- Le montant total de la garantie s’élève à 50 milliards d’euros.
- Tous les nouveaux crédits et toutes les nouvelles lignes de crédit d’une durée maximale de 12 mois (hors crédits de refinancement) octroyés jusqu’au 30 septembre 2020 inclus seront couverts par le régime de garantie.
- À l’échéance du régime de garantie, le montant des pertes enregistrées sur les crédits dans le cadre du régime de garantie sera examiné. La répartition des charges entre le secteur financier et les pouvoirs publics s’opérera comme suit :
- La première tranche de 3% de pertes sur le total des nouveaux crédits sera entièrement supportée par le secteur financier.
- Pour les pertes entre 3% et 5%, 50% des pertes seront supportées par le secteur financier et 50% par les pouvoirs publics.
- Pour les pertes supérieures à 5%, 80% des pertes seront supportées par les pouvoirs publics et 20% par le secteur financier.
» Pour plus d’information, consultez le site de la FEBELFIN et de la BNB.
Le moratoire sur le remboursement des crédits vise à aider les entreprises éprouvant des difficultés à rembourser leurs crédits.
- Un report de paiement d’un crédit aux entreprises dans le contexte de la crise du coronavirus signifie que l’entreprise/organisation ne doit pas rembourser son crédit (capital) pendant un maximum de 6 mois. Les intérêts restent toutefois dus. Une fois la période de report écoulée, les paiements reprendront. La durée du crédit sera prolongée de la période du report du paiement. En d’autres termes, l’emprunteur terminera de rembourser son crédit maximum 6 mois plus tard qu’initialement prévu.
- Les banques ne factureront ni frais de dossier, ni frais administratifs pour le recours à un report de paiement.
» Pour plus d’information, consultez le site de la FEBELFIN et de la BNB.
Prêt «ricochet» de 45.000 euros maximum
En résumé, ce produit mixte permet, pour une petite entreprise qui s’adresse à une banque afin d’obtenir un crédit destiné à faire face aux conséquences du Covid-19, de combiner :
- Une garantie de la SOWALFIN de maximum 75% sur le crédit bancaire envisagé de maximum 30.000 euros
- avec un prêt subordonné SOWALFIN de maximum 15.000 euros à taux 0%.
Ce prêt bénéficiera d’une franchise en capital de 6 mois maximum.
Autres mesures régionales de soutien au financement des entreprises
D’autres mesures de soutien on été annoncées, parmi lesquelles :
- des reports de remboursement pour les prêts actuels peuvent être octroyés par la SOWALFIN, la SOGEPA et la SRIW
- des garanties supplémentaires peuvent être octroyées par la SOWALFIN – SOFINEX – GELIGAR
- des prêts sans contrepartie peuvent être octroyés par la SOGEPA
- Des interventions exceptionnelles des Invests wallons
» Plus d’information sur le site 1890.be.
Service de médiation des services financiers
Avez-vous déjà introduit une plainte auprès du service compétent de votre institution financière à laquelle vous n’avez pas obtenu satisfaction ou n’avez pas eu de réponse dans un délai raisonnable (min. 30 jours) ? Dans ce cas vous pouvez faire appel à Ombudsfin.
» Plus d’information sur www.ombudsfin.be
Accompagnement économique et financier des entreprises de moins de 10 personnes
Ce programme confié à la SOGEPA – en étroite collaboration avec les CCI du Luxembourg belge et du Brabant Wallon –, appelé «Ré-Action», propose d’intervenir à plusieurs moments et niveaux à l’approche ou pendant une période de difficultés.
- Phase d’accompagnement : Cette phase permet de mener un audit de la structure tout en assurant un suivi. Cette action se fait au travers d’outils digitaux, de collaboration avec l’INASTI ou encore de coachings individuels.
- Phase d’intervention financière : le programme propose également un soutien financier, au travers de 3 mécanismes : Une intervention anticipative, une intervention selon les conditions «Fast-Track» de la SOGEPA (1 euro public pour 1 euro privé, ) ou d’une intervention pour les très petites entreprises déjà en retournement (à concurrence de maximum 25.000 euros sur la base d’un projet économiquement viable).
» Plus d’information sur www.sogepa.be
Credendo Bridge Guarantee
La Credendo Bridge Guarantee est une nouvelle garantie financière mise en œuvre par Credendo, agissant pour le compte de l’État. Ce mécanisme vise à permettre aux entreprises qui étaient dans une bonne situation financière avant la pandémie, et en particulier aux PME, d’obtenir les crédits bancaires nécessaires en cette période chahutée. Avec ce produit, Credendo garantit jusqu’à 80 % de crédits pont d’une durée de maximum un an (avec un maximum de 10 millions EUR par entreprise)
» Plus d’information sur www.credendo.com/fr/covid-19#CBG
Bienveillance dans l’exécution des marchés publics fédéraux
Pour tous les marchés publics qui relèvent du niveau fédéral, et pour autant qu’il soit démontré que le retard ou défaut d’exécution trouve son origine dans le Covid-19, l’État fédéral n’appliquera pas de pénalités et sanctions à l’encontre des prestataires, entreprises et indépendants. Cette mesure ne s’applique pas aux appels d’offres lancés dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.
Congé parental Corona
Le Conseil des ministres a approuvé, ce 2 mai 2020, le congé parental Corona. Ce congé permet aux travailleurs liés depuis au moins un mois par un contrat de travail auprès de leur employeur et avec l’accord de celui-ci, de réduire leurs prestations de 1/5 temps ou à mi-temps pour leurs enfants qui n’ont pas atteint l’âge de 12 ans. » Plus d’informations sur www.onem.be/fr/nouveau/conge-parental-corona
Moratoire temporaire sur les faillites
La mise en place d’un moratoire temporaire sur les faillites d’entreprises. Pendant cette période difficile, toute entreprise débitrice – en difficulté du fait des retombées du Covid-19 – sera protégée contre les saisies conservatoires et exécutoires, toute déclaration en faillite ou dissolution judiciaire. En outre, les délais de paiement prévus dans un plan de réorganisation sont prolongés et les contrats conclus avant l’entrée en vigueur de l’AR ne peuvent être résolus unilatéralement ou par voie judiciaire.
Défiscalisation des heures supplémentaires volontaires
La défiscalisation des heures supplémentaires volontaires (220 heures) dans les secteurs dits « critiques » (cf. annexe AM 23.03.2020) jusqu’au 30 juin 2020.
Facilités pour travailler dans les secteurs critiques
La possibilité pour les travailleurs en chômage temporaire de travailler momentanément dans les secteurs de l’horticulture et forestier de manière flexible et sans perte de revenu. Pour une journée de travail complète, par exemple, le travailleur bénéficiera du salaire normal lié à la fonction exercée ainsi que d’un montant équivalent à 75% de l’allocation de chômage temporaire.
Assouplissement des règles pour les secteurs critiques
Un assouplissement en matière d’horaires flottants, de détachement et de travail occasionnel afin de faciliter la mise à disposition provisoirement d’employés permanents d’autres entreprises aux employeurs des secteurs « critiques ». Les mécanismes de protection des travailleurs contre le dumping social – tels que le principe du salaire égal pour un travail égal – continueront bien sûr à s’appliquer.
Neutralisation des heures de travail prestées par un étudiant
La neutralisation des heures de travail prestées par un étudiant au second semestre de 2020 afin qu’elles n’entrent pas en compte dans le calcul du contingent (475 heures par an) et leur permettre ainsi de renforcer la main-d’œuvre des secteurs « critiques », comme par exemple le secteur de la grande distribution ou le secteur alimentaire.
Cumule de CDD
La possibilité de cumuler de manière successive un contrat à durée déterminée (CDD) dans les secteurs « critiques » pendant une période de trois mois.
Accès des demandeurs d’asile au marché du travail
L’accès des demandeurs d’asile au marché du travail à condition que ceux-ci aient bien introduit leur demande auprès du CGRA. Ils auront l’opportunité de travailler pendant la durée de la procédure, y compris pendant la durée de l’éventuel recours devant le Conseil du Contentieux des Étrangers. L’objectif est de pallier le manque de main-d’œuvre, notamment au niveau des travailleurs saisonniers.
