Le décret réduit  :

• à 10% ou 5%  (au lieu de 12,5% ou 6%) les droits d’enregistrement relatifs à l’acquisition d’immeubles d’habitation lorsque le crédit hypothécaire est octroyé par certaines institutions comme la Société Wallonne de crédit social ou le fonds de logement des familles nombreuses (soit +/- 6% des prêts hypothécaires octroyés en Wallonie)
• à 100 euros, au 1er janvier 2009, la redevance télévision (la redevance radio a été supprimée par le décret du 8 décembre 2008 avec effet au 1er octobre 2008 sauf pour les appareils donnés en location, sa suppression sortant ses effets au 1er janvier 2009).

En matière de droit de succession :

• le décret permet d’opter pour les actions, soit à leur valeur au moment du décès, soit à leur valeur entre le deuxième et cinquième mois qui suit le décès (en fonction du type d’actions visées) ; cette option ne s’appliquera que pour les décès survenus entre le 1er mai 2008 et le 31 décembre 2009.(cette disposition vise à régler le sort des actions dont la valeur a chuté entre le moment du décès et le moment de la déclaration de succession)
• le décret prévoit, sous certaines conditions, l’exemption pour les biens donnés moins de 5 ans avant le décès (le cas visé est par exemple un père qui donne à son fils, ensuite le fils décède et le père est son héritier)
  

Enfin le décret a pour effet de maintenir au fédéral jusqu’au 1er janvier  2010, la gestion et la perception de certains impôts régionaux (jeux et paris, appareils automatiques de divertissement et taxe d’ouverture de débits de boissons fermentées)

Plus d'infos : jean.delame@uwe.be