Un différend soumis au tribunal de travail de Mons a permis à la juridiction de se prononcer sur la définition de chômage économique.

Après avoir constaté qu’il n’existe aucune définition dans la loi de 3 juillet 1978 sur les contrats de travail ainsi que dans ses arrêtés d’exécution, la Tribunal fixe deux repères utiles : il doit s’agit de difficultés externes à l’employeur et non d’aléas à son activité (gestion, organisation et rentabilité).

Le tribunal a aussi examiné les statistiques relatives aux autres employeurs  du secteur susceptible d’être touchés de la même manière par la situation.

Source : Trib.Trav.Mons, 27 juillet 2011, inéd., RG n°10/2518/A-10/3115/A