Suppression de la fiscalité sur les investissements : compensation budgétaire pour les communes et provinces
Une des mesures du plan Marshall est la suppression du précompte immobilier matériel et outillage et des taxes communales sur la force motrice et industrielle compensatoire pour les investissements postérieurs au 1er janvier 2006. Par ailleurs les provinces ne prélèvent plus de taxe sur la force motrice et industrielle compensatoire depuis 2009.
Ces différentes mesures font l’objet de compensations budgétaires à charge de la Région wallonne.
Les provinces et communes se voient octroyées automatiquement une compensation pour la perte de recettes liées au matériel et outillage.
Pour la taxe sur la force motrice, les communes devront introduire une demande de compensation auprès de la Région avant le 15 août 2010.
Les information qu’elles doivent transmettre sont : le nombre de moteurs exonérés depuis le 1er janvier 2006, le nombre total de kilowatts exonérés, le montant total des recettes exonérées, le nombre de moteurs taxés, le montant total de kilowatts taxés ainsi que le montant total du rôle.
Les circulaires relatives à ces compensations sont téléchargeables sur le site http://pouvoirslocaux.wallonie.be
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Jean de Lame 010.47.19.42 jean.delame@uwe.be