Il s’agit : 

• d’une majoration des taux réduits applicables à la donation de biens meubles actuellement de 3%, 5% ou 7% (suivant le degré de parenté) qui passeront respectivement à 3,3%, 5,5% et 7,7%. L’UWE a interrogé le cabinet du Ministre du Budget André Antoine sur l’intention du gouvernement de modifier le régime de transmission des entreprises. Ce dernier nous a précisé que la modification apportée aux droits de donation ne vise pas la transmission des entreprises. Il en résulte que le régime actuel de transmission d’entreprises restera inchangé.
• d’une augmentation de la taxe sur les appareils automatiques de banques ;
• de l’Eco malus en cas d’acquisition d’une voiture ;
• de la taxe sur les captages des eaux : elle n’avait plus été indexée depuis 1991. Elle sera doublée passant de 0,075 euro à 0,15 euro par m³;
• de l’augmentation des recettes issues de l’incinération des déchets par le biais du fonds des déchets ; 

Plus d'infos ?
Jean de Lame ou Samuel Saelens