Recettes : un gonflement artificiel…

Selon la loi budgétaire, les budgets régionaux doivent reposer sur les hypothèses macroéconomiques du « budget économique » publié par le Bureau du Plan. La dernière publication de ce « budget économique » date de septembre 2011. De toute évidence, à la lumière des derniers indicateurs, ces hypothèses de croissance pour 2012 étaient trop optimistes, 1,6% contre 0,2% prévus par l’UWE en novembre 2011, et confirmés par d’autres organismes depuis lors. 

Moins de croissance économique, c’est moins de recettes budgétaires, puisque les dotations qui sont rétrocédées du fédéral aux régions sont indexées sur la croissance nominale du PIB et que les recettes régionales propres sont influencées par le niveau de l’activité économique.

…et une augmentation de la pression fiscale  

En outre, le Gouvernement a prévu une majoration de certaines taxes régionales, qui se traduiront notamment par une augmentation d’environ 30 millions de la fiscalité environnementale (sur les déchets et les prises d’eau). Sans compter que la non-indexation des taux d’impôts sur le patrimoine (succession, donation), alliée à la forte croissance des prix immobiliers, a accéléré de manière significative le rendement de ces prélèvements.

Premier constat de ce budget wallon 2012 : pour atténuer partiellement l’augmentation du déficit dû au climat conjoncturel, le Gouvernement wallon a choisi la voie de la facilité en augmentant taxes et  impôts plutôt que de se concentrer sur le contrôle des dépenses, alors que, comme nous le verrons dans la suite de cet article, des économies sont possibles sans que l’on doive parler de rigueur ou d’austérité. 

Augmentation sensible des dépenses 

Dès lors que l’augmentation de 6,4% des recettes du budget initial 2012 de la Wallonie par rapport au budget initial de 2011 est très probablement surestimée. Il est  préoccupant de constater que  le taux d’augmentation des dépenses est presque similaire (6%).

Le Gouvernement a toutefois fait preuve d’une certaine prévoyance en « gelant » une partie des recettes dans des réserves logées du côté des dépenses, pour environ 40 millions.  Mais cette réserve ne sera pas suffisante pour amortir la révision probable du montant des recettes. C’est sans doute au moins le double qu’il aurait fallu mettre en réserve par mesure de précaution.

D’autres facteurs auraient dû inciter le Gouvernement wallon à modérer l’augmentation des dépenses. Tout d’abord, la croissance nominale de l’économie wallonne sera comprise dans une fourchette de 2% à 3%. Toute augmentation des dépenses publiques supérieures à ce taux implique une nouvelle augmentation de la part publique dans le total de l’économie wallonne, qui est déjà fort/trop élevée. Une saine gestion des finances publiques voudrait que le taux de croissance des dépenses ne dépasse pas celui de la croissance de l’économie.

Ensuite, la 6^ème réforme de l’Etat va mettre sous pression les finances régionales par au moins deux aspects. Premièrement, la loi de financement (qui encadre les recettes régionales) sera moins favorable, entrainant de  moindres recettes par rapport à la loi de financement actuelle. Deuxièmement, les transferts des nouvelles compétences ne seront pas accompagnés de toutes les recettes correspondantes.

Dernier argument qui plaidait pour une plus grande modération des dépenses publiques en 2012 : il est plus que probable que les régions devront participer de manière plus significative qu’initialement prévu à l’effort global d’assainissement budgétaire du pays. 

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement wallon aurait dû, dès cette année, entamer une rationalisation beaucoup plus importante des dépenses publiques régionales, afin de minimiser le risque  de devoir entamer une cure d’austérité beaucoup plus brutale dans les prochaines années.

Une maîtrise difficile du déficit   

En raison du gonflement artificiel des recettes, il ne sera pas aisé de maintenir le solde de financement à un déficit de 201 millions, comme prévu dans le budget 2011.  Pour le respecter, d’autres mesures d’économies sur les dépenses devront être prises dans le courant de l’année, et le plus tôt sera le mieux.

Et même si cet objectif est atteint, ce déficit de 201 millions reste trop élevé. Il sous-tend en effet un déficit budgétaire brut (avant corrections comptables pour l’harmonisation européenne) en augmentation par rapport à 2011. La conséquence sera une nouvelle augmentation du ratio de la dette publique/recette.  Ratio qui sera sans doute proche des 80% en 2012 alors qu’il était de 64% en 2008.    

On pourrait rétorquer qu’à un niveau de 201 millions, le déficit budgétaire wallon pour 2012 respecte l’accord de coopération entre le fédéral et les régions sur la limite des déficits. Mais cet accord date d’avant la crise. Il est donc dépassé et ce sont des déficits moindres qui devront être atteints par les régions pour respecter les engagements internationaux pris par la Belgique en matière de déficit budgétaire global. 

Les budgets « Marshall » globaux préservés

Comme on vient de le détailler, le budget régional wallon de 2012 prévoit une augmentation trop importante des dépenses globales publiques (6%). Ce qui ne signifie pas que toutes les dépenses doivent être modérées indistinctement.

En effet, la Wallonie s’est engagée dans une politique de redressement économique, de manière claire depuis le Plan Marshall de 2005. Cette politique implique un surcroît de moyens publics dans certains domaines : la R&D, l’innovation, la politique de l’emploi et de la formation, les infrastructures. Le plus sûr moyen pour la Wallonie de sortir de son état de sous-activité économique (PIB faible, chômage élevé) consiste à poursuivre cette politique de redressement, et donc de continuer à concentrer les moyens publics sur les leviers qui favorisent l’activité économique. Une économie plus dynamique permettra aussi d’amortir le choc de la prochaine réforme de l’Etat.

La bonne nouvelle du budget 2012, c’est que les moyens de cette politique ont été préservés, voire augmentés. On constate que le Plan Marshall bénéficie d’un solide financement. Ses moyens passent de 320 millions d’euros dans le budget initial de 2011 à 383 millions d’euros dans celui de 2012, soit une augmentation de 20% (ou 13% par rapport au budget ajusté de 2011).

Le budget destiné à l’économie a  été revalorisé. C’est principalement le financement du programme Créative Wallonia du Ministre Marcourt, qui explique cette augmentation. Les moyens alloués par le Plan Marshall 1.0, parmi lesquels on retrouve les incitants régionaux en faveur des PME, expliquent également une bonne partie cette tendance. Cette affirmation du soutien public aux entreprises est ici très encourageante. Le poste aménagement du territoire et logement a également bénéficié d’une forte progression de ses moyens (+82 millions d’euros). Ceci est principalement dû au lancement de l’Alliance emploi-environnement par le Ministre Nollet. 

Une augmentation du budget recherche

En ce qui concerne le budget recherche, le constat est aussi positif mais plus mitigé. Bien qu’étant en forte augmentation par rapport au budget initial de 2011, le budget des dépenses se réduit légèrement (-0,4%) par rapport au budget ajusté de cette même année (qui est la bonne mesure de comparaison en raison des transferts opérés en cours d’année). En termes d’engagements budgétaires (qui couvrent plusieurs années et qui traduisent le mieux la volonté politique d’investissement dans la recherche), le budget 2012 se chiffre à 280 millions, en augmentation d’environ 4% par rapport au budget ajusté de 2011, lui-même en augmentation par rapport au budget de 2010. Le trend baissier qu’on observait depuis 2009 est arrêté. Mais on reste tout de même encore en-deçà des investissements en R&D atteints au terme de la précédente législature (environ 305 millions en 2008).  Dès lors, depuis 2008, on s’est éloigné de l’objectif, fixé dans le Plan Marshall et repris dans le plan Marshall 2.vert, de consacrer 3% du PIB à la R&D, dont 1% de dépenses publiques. Il faut dès lors accélérer la progression des budgets R&D dans les prochains budgets, quand on sait l’extrême importance de la R&D et de l’innovation dans la capacité concurrentielle de nos entreprises.

Une autre réserve sur la mise en œuvre du plan Marshall est que, d’après le nombre d’allocations budgétaires qui lui sont dévolues,  le Plan semble fortement dispersé dans un grand nombre d’actions différentes. Une plus grande rationalisation de ses moyens ne pourrait qu’augmenter son impact. 

Des évolutions de dépenses plus préoccupantes

L’allocation budgétaire dont l’évolution pose le plus de questions est sans conteste celle des transferts aux Pouvoirs Locaux qui voient leur dotation augmenter de près de 100 millions d’euros pour dépasser le milliard et demi d’euros. À lui seul, le fond des communes a vu ses moyens revalorisés de près de 55 millions d’euros. C’est là un constat récurrent. Année après année, la Région doit venir combler les déficits communaux. Cette évolution ne pourra pas perdurer éternellement. Il n’y a aucune raison que les communes ne participent pas à l’effort collectif d’assainissement des finances publiques comme les autres entités concernées, fédérale et régionales.

Un autre poste budgétaire qui prête à réflexion est l’augmentation de l’intervention financière de la Région dans la couverture des charges d’exploitation des cinq sociétés du TEC (+25 millions). Là encore, le TEC, comme toute autre entreprise, doit, en période de ralentissement, comprimer ses coûts par une gestion plus rationnelle.

Plus généralement, toutes les entreprises publiques, et tous les organismes publics, doivent s’imposer un audit sur leurs coûts en vue de les réduire. Il n’est pas irréaliste d’envisager une augmentation de la productivité dans le secteur public au sens large (administrations, organismes, entreprises), qui pourrait déboucher sur les économies suffisantes pour pouvoir à la fois réduire le déficit budgétaire et préserver les dépenses utiles au redéploiement économique.

Un budget 2012 qui prépare mal l’avenir

On le répète : le Gouvernement wallon doit affronter des rendez-vous cruciaux : l’assimilation de la nouvelle réforme de l’Etat et l’assainissement budgétaire global du pays, dans un contexte économique dépressif et avec la nécessité de mener en parallèle le redressement économique de la région. Les différents éléments de cette équation rendent l’exercice budgétaire particulièrement difficile et délicat.

Si le budget 2012 répond à certaines exigences, par exemple de continuer à soutenir le Plan Marshall, il ne reflète cependant pas les contraintes que vont imposer les autres défis qui peuvent se résumer comme suit : assumer plus de compétences avec moins de moyens dans un environnement économique plus difficile. Les autorités wallonnes devront tôt ou tard se plier à la nécessité d’une meilleure efficacité des structures publiques wallonnes. A vrai dire, le choix  pour le Gouvernement se réduit à, soit orchestrer lui-même une modération réfléchie des dépenses publiques, et dès lors en atténuer les conséquences négatives, soit se la faire imposer par les circonstances extérieures, avec toute la brutalité des décisions prises trop tardivement.