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Etat des lieux

Par André Lebrun - — 19/01/2009 08:05

Régionalisée en 1980, la politique d’aménagement du territoire relève de la compétence exclusive des régions...

La matière concerne notamment :

  • L’urbanisme et l’aménagement du territoire;
  • L’acquisition, l’aménagement, l’équipement de terrains à l’usage de l’industrie, de l’artisanat et des services, ou d’autres infrastructures d’accueil aux investisseurs, y compris les investissements pour l’équipement des zones industrielles avoisinant les ports et leur mise à la disposition des utilisateurs;
  • La rénovation urbaine;
  • La rénovation des sites d’activité économique désaffectés;
  • Les monuments et sites.

Adopté en 1984, le CWATUPE constitue la base légale du droit de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine.  Il comprend l’essentiel des dispositions décrétales et réglementaires en vigueur pour toutes les composantes de l’aménagement et de l’urbanisme en Région wallonne.  Il a fait l’objet de 98 modifications (25 décrets et 73 arrêtés réglementaires) soit une moyenne de 4 modifications par an.

La Région wallonne est couverte par 23 plans de secteur, adoptés entre 1977 et 1987.

Le plan de secteur définit les affectations du sol au 1/10.000ème. Il a valeur réglementaire. On ne peut y déroger que selon les procédures prévues par le CWATUPE. Depuis leur adoption, les plans de secteurs ont fait l’objet de multiples révisions pour y inscrire de nouveaux projets : routes, lignes électriques à haute tension, tracé TGV, nouvelles zones d'activité économique, zones d’extraction, etc.

Le plan de secteur comporte :

  • A titre obligatoire : les affectations du territoire (le «zonage») et le tracé du réseau des principales infrastructures ;
  • A titre facultatif : des périmètres en surimpression aux affectations, des prescriptions supplémentaires d’ordre urbanistique ou planologique, d’autres mesures d’aménagement.

En termes quantitatifs :

  • 1,6% (27.900 ha) du territoire est affecté à l’activité économique par le plan de secteur (affectation  «de droit» ou théorique) contre 2,8% en Flandre ;
  • 1,2% (21.000 ha) du territoire est occupé par l’activité économique (occupation réelle au cadastre) contre 3,4% en Flandre ;
  • Près de 50% du territoire occupé réellement par l’activité économique (21.000 ha) se situent en dehors des 27.900 ha de zone d’activité économique du plan de secteur ;
  • Près de 1.000 ha sont immédiatement disponibles à la vente en région wallonne, contre 2.300 ha en Flandre ;
  • Le Gouvernement wallon a décidé en 2008 la mobilisation de 5.000 ha (2.500 ha par la levée de contraintes réglementaires, et par le plan prioritaire n°1, et 2.500 ha par la réalisation d’un deuxième plan prioritaire) ;
  • Les PAE représentent près de la moitié de la zone d’activité économique, l’autre moitié est la propriété d’autres opérateurs (ports autonomes, communes, propriétaires privés dont entreprises, etc.) ;
  • Les PAE regroupent 8% des entreprises et 19% de l’emploi marchand.