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Enquête "Incitants fiscaux à la recherche et à l'innovation"

Les programmes des partis politiques marquent une volonté affirmée d’améliorer les régimes fiscaux en faveur de la recherche et de l’innovation ainsi que de l’exploitation de leurs résultats.

Par ailleurs, une étude du Bureau du Plan de 2006 indique que 10% seulement des entreprises qui font de la recherche postulent les incitants fiscaux R&D.

En vue d’examiner comment améliorer ces incitants de manière à les rendre plus accessibles au plus grand nombre possible d’entreprises, nous vous demandons de compléter l’enquête ci-dessous avant le 10 septembre 2010.
Y répondre ne devrait vous prendre qu’entre 2 et 15 minutes.

La confidentialité de la participation à l’enquête et des réponses est garantie.
Seules les données agrégées seront utilisées et rendues publiques.

Votre entreprise
(facultatif)


Question 1






Question 2 (déduction pour brevet)



Question 3 (déduction pour brevet)

Sachant que :

  1. Le bénéfice de la déduction est subordonné à la condition que les brevets soient développés ou améliorés entièrement ou partiellement dans un centre de recherche formant une activité professionnelle ou une branche d’activité.

  2.  La déduction s’applique uniquement aux brevets, aux certificats complémentaires de protection et au savoir-faire inhérent ou indissociablement lié au produit ou procédé breveté.

  3.  La déduction n’est d’application qu’à partir du moment où le brevet a effectivement été octroyé et non à partir de l’introduction de la demande. Il peut toutefois s’écouler beaucoup de temps entre la demande et l’octroi du brevet.

  4.  La déduction pour revenus de brevets ne peut pas être reportée sur une période imposable suivante ni donner lieu à un remboursement si le montant de la déduction est supérieur à l’impôt des sociétés à payer.

Question 4 (déduction pour brevet)


Question 5 (déduction pour brevet)


Question 6
Question 7


Fin
(Requis)
Introduisez le code "dfWjtm" sans le "W"